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Le 17 mars 2014 - Par Guy Matriat
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Le nombre de dossiers de surendettement est reparti à la hausse en 2013 (+ 1 %) après une baisse en 2012, tout en restant inférieur au nombre de dossiers enregistrés en 2011.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée en 2013, et dont les modalités sont appliquées aux procédures en cours depuis fin février de cette année, a modifié sensiblement les procédures de traitement du surendettement des particuliers, notamment par l'encadrement des frais d'huissier.
Le projet de loi relatif à la consommation, qui a pour but de protéger les particuliers demandeurs de crédit, prévoit la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers qui devra être consulté par les organismes prêteurs avant tout octroi de prêt, ainsi que l'obligation faite au prêteur de proposer à l'emprunteur une alternative au crédit renouvelable pour tout crédit supérieur à la somme de 1 000 euros.
Parmi les autres mesures protectrices figurent la création d'une class action (action de groupe) en France, la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité pour celui-ci de choisir librement son assureur, l'encadrement de la publicité relative au crédit, l'allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation à compter de la signature du contrat de crédit.
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Le nombre de dossiers de surendettement est reparti à la hausse en 2013 (+ 1 %) après une baisse en 2012, tout en restant inférieur au nombre de dossiers enregistrés en 2011.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée en 2013, et dont les modalités sont appliquées aux procédures en cours depuis fin février de cette année, a modifié sensiblement les procédures de traitement du surendettement des particuliers, notamment par l'encadrement des frais d'huissier.
Le projet de loi relatif à la consommation, qui a pour but de protéger les particuliers demandeurs de crédit, prévoit la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers qui devra être consulté par les organismes prêteurs avant tout octroi de prêt, ainsi que l'obligation faite au prêteur de proposer à l'emprunteur une alternative au crédit renouvelable pour tout crédit supérieur à la somme de 1 000 euros.
Parmi les autres mesures protectrices figurent la création d'une class action (action de groupe) en France, la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité pour celui-ci de choisir librement son assureur, l'encadrement de la publicité relative au crédit, l'allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation à compter de la signature du contrat de crédit.
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