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Le 1 mai 2013 - Par Guy Matriat
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Le Conseil d'Etat, après avoir examiné la proposition gouvernementale de fichier positif du crédit, a considéré que le dispositif n'était pas, selon son expression, suffisamment sécurisé au plan juridique.
La remarque qui a été faite porte sur la disproportion inévitable entre la taille du fichier (on l'estime à 25 millions de fiches) et le nombre de cas de surendettement susceptibles d'être évités, les commissions de surendettement de la Banque de France recevant chaque année 200 000 dossiers.
Le gouvernement, ne s'avouant pas vaincu, a demandé au Conseil d'Etat un nouvel avis portant sur le registre du crédit, souhaitant voir approfondie son étude juridique.
Rappelons que Registre National du Crédit aux Particuliers (c'est la désignation officielle du fichier positif) devra être mis en place dans le but de recenser l'ensemble des crédits souscrits par un particulier et qu'il devrait ainsi être obligatoirement consulté par les organismes de crédit dans le cadre de l'étude des dossiers de demande de crédit avant octroi.
Le gouvernement aurait donc décidé de retirer provisoirement ce projet de fichier positif du texte du projet de loi de consommation qui doit être présenté jeudi prochain 2 mai au Conseil des Ministres.
Le Ministère des Finances, la Banque de France, le Comité Consultatif du Secteur Financier et les établissements bancaires vont ainsi reprendre leurs consultations dans la perspective d'un amendement que le gouvernement déposerait pendant la discussion de la loi sur la consommation à l'Assemblée en juin prochain.
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Le Conseil d'Etat, après avoir examiné la proposition gouvernementale de fichier positif du crédit, a considéré que le dispositif n'était pas, selon son expression, suffisamment sécurisé au plan juridique.
La remarque qui a été faite porte sur la disproportion inévitable entre la taille du fichier (on l'estime à 25 millions de fiches) et le nombre de cas de surendettement susceptibles d'être évités, les commissions de surendettement de la Banque de France recevant chaque année 200 000 dossiers.
Le gouvernement, ne s'avouant pas vaincu, a demandé au Conseil d'Etat un nouvel avis portant sur le registre du crédit, souhaitant voir approfondie son étude juridique.
Rappelons que Registre National du Crédit aux Particuliers (c'est la désignation officielle du fichier positif) devra être mis en place dans le but de recenser l'ensemble des crédits souscrits par un particulier et qu'il devrait ainsi être obligatoirement consulté par les organismes de crédit dans le cadre de l'étude des dossiers de demande de crédit avant octroi.
Le gouvernement aurait donc décidé de retirer provisoirement ce projet de fichier positif du texte du projet de loi de consommation qui doit être présenté jeudi prochain 2 mai au Conseil des Ministres.
Le Ministère des Finances, la Banque de France, le Comité Consultatif du Secteur Financier et les établissements bancaires vont ainsi reprendre leurs consultations dans la perspective d'un amendement que le gouvernement déposerait pendant la discussion de la loi sur la consommation à l'Assemblée en juin prochain.
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