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Rappel de ce qu'est le rachat de soulte




Le 29 mars 2015 - Par Guy Matriat
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A l'occasion d'un divorce, d'un décès du conjoint, d'un partage ou d'un échange de biens, l'une des deux personnes divorcées, la personne veuve, le partenaire peuvent recourir au rachat de soulte.

Le rachat de soulte consiste à échanger contre une somme d'argent déterminée par un notaire, la part d'un bien immobilier de l'autre partie, faisant ainsi de l'acheteur le propriétaire à part entière de ce bien immobilier.

Le montant est établi en fonction de la valeur actuelle du bien et non de son prix d'achat initial. Si le bien immobilier fait l'objet d'un prêt en cours, c'est le capital restant sur le crédit qui est divisé entre les parties après l'avoir soustrait de la valeur du bien.

Au plan financier, ce rachat peut être effectué au moyen des propres ressources de l'acheteur ou par le biais d'un prêt bancaire assimilable à un crédit immobilier classique. Autrement dit, l'emprunteur doit justifier d'un emploi stable, d'un revenu suffisant et d'un taux d'endettement inférieur ou égal au tiers de ses revenus.
A moins de régulariser sa situation bancaire en cas de fichage par la Banque de France, il est impossible d'obtenir un prêt pour un rachat de soulte.

Il est conseillé d'opter pour un prêt à taux fixe (et non à taux révisable, quelles que soient les perspectives de baisse de taux) afin de mieux maîtriser son budget.



 


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