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Le 4 avril 2013 - Par Guy Matriat
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Depuis le 15 janvier dernier, un nouveau régime est applicable aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement, les IOBSP.
La nouvelle règlementation implique que tous les Intermédiaires soient à la fois parfaitement définis par des critères précis et soient soumis à l'obligation d'immatriculation et d'inscription dans un registre unique.
Cette loi de régulation bancaire a pour objectif d'installer les IOBSP dans un cadre juridique leur permettant de se développer en France, après un long retard accumulé par rapport aux autres pays européens. L'autre objectif de cette loi est de renforcer la protection des emprunteurs en imposant aux professionnels l'obligation de formation, de qualification et de responsabilité civile.
Font partie des IOBSP quatre catégories de professionnels : les courtiers qui exercent une activité en vertu d'un mandat du client (les COBSP), les mandataires exclusifs soumis à l'obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement (les MEOBSP), les mandataires non exclusifs (les MOBSP) et les mandataires d'intermédiaires des trois précédentes catégories (les MIOBSP).
Le registre unique d'inscription obligatoire des IOBSP sera tenu par l'ORIAS, l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sur le site duquel l'on pourra vérifier l'inscription et l'identité professionnelle d'un courtier ou d'un mandataire.
L'ORIAS fournira chaque année à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (l'ACP) la liste des IOB et des courtiers d'assurance, et à l'Autorité des Marchés Financiers (l'AMF) la liste des conseillers en investissements financiers.
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Depuis le 15 janvier dernier, un nouveau régime est applicable aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement, les IOBSP.
La nouvelle règlementation implique que tous les Intermédiaires soient à la fois parfaitement définis par des critères précis et soient soumis à l'obligation d'immatriculation et d'inscription dans un registre unique.
Cette loi de régulation bancaire a pour objectif d'installer les IOBSP dans un cadre juridique leur permettant de se développer en France, après un long retard accumulé par rapport aux autres pays européens. L'autre objectif de cette loi est de renforcer la protection des emprunteurs en imposant aux professionnels l'obligation de formation, de qualification et de responsabilité civile.
Font partie des IOBSP quatre catégories de professionnels : les courtiers qui exercent une activité en vertu d'un mandat du client (les COBSP), les mandataires exclusifs soumis à l'obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement (les MEOBSP), les mandataires non exclusifs (les MOBSP) et les mandataires d'intermédiaires des trois précédentes catégories (les MIOBSP).
Le registre unique d'inscription obligatoire des IOBSP sera tenu par l'ORIAS, l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sur le site duquel l'on pourra vérifier l'inscription et l'identité professionnelle d'un courtier ou d'un mandataire.
L'ORIAS fournira chaque année à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (l'ACP) la liste des IOB et des courtiers d'assurance, et à l'Autorité des Marchés Financiers (l'AMF) la liste des conseillers en investissements financiers.
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