Comment sortir du surendettement ?

On dit d'une personne qu'elle est surendettée, quand elle est dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes: crédit à la consommation, crédit auto, crédit immobilier, crédit renouvelable et de ses charges: loyer, factures, dépenses de la vie courante etc.

Le rachat de crédits peut être une solution au surendettement. Celle-ci doit être étudiée en fonction de votre situation propre pour savoir si elle répond à vos besoins.

En regroupant tous vos crédits et en allongeant la durée totale de vos créances, vous abaissez mathématiquement le montant total de vos mensualités.

Ainsi vous pouvez mieux gérer votre budget au jour le jour. Vous devez cependant noter qu'un rachat de crédits s'accompagne en général d'une majoration du coût total des crédits objets du regroupement et d'un allongement de la durée de remboursement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.






Une autre solution consiste à sasir la Commission de Surendettement.

La Commission de Surendettement est un organisme public chargé d'étudier et d'accompagner les personnes ou ménages surendettés dans les démarches à accomplir auprès de leurs créanciers.

Les personnes concernées doivent être des personnes physiques de nationalité française n'exerçant pas une activité professionnelle indépendante, domiciliées en France ou à l'étranger mais dont les dettes ont été contractées auprès de créanciers établis en France.
Les dettes doivent concerner des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle.

La lettre de demande, accompagnée du formulaire Cerfa correspondant et des pièces justificatives requises, doit être adressée à la Commission de Surendettement du département de résidence du demandeur.

La Commission procède alors à un examen de recevabilité du dossier et de la situation de surendettement et à la mise en place d'un plan conventionnel de redressement pour rétablir la situation financière du surendetté, en imposant un certain nombre de mesures comme le rééchelonnement des paiements des dettes, l'imputation des paiements sur le capital, la réduction des taux d'intérêts, la suspension pendant 2 ans maximum des dettes non alimentaires.

Enfin, la Commission procède à l'un des deux types de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire. La procédure sans liquidation judiciaire est réservée aux personnes qui ne possèdent pas de biens susceptibles d'être vendus pour rembourser leurs dettes. Au contraire, celle avec liquidation permet de rembourser tout ou partie de ces dettes par le produit de la vente des biens existants.

La loi portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur en octobre 2010, a pour objectif de protéger le consommateur contre tous les abus dont il a pu être victime dans le passé, et tout particulièrement de permettre aux personnes surendettées de retrouver plus facilement et en moins de temps une situation financière équilibrée.

Les mesures principales qui figurent dans la loi Lagarde portent sur trois points.

Tout d'abord, la durée d'inscription au Ficher National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) pour les personnes en procédure de rétablissement personnel est ramenée de 8 à 5 ans, à compter de la date de clôture du jugement de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP).

Pour les personnes engagées dans un plan de remboursement mis en place par une commission de surendettement, la durée d'inscription au FICP est ramenée de 10 à 5 ans, sauf incident de remboursement du plan, auquel cas l'inscription est prolongée, mais jamais au-delà de 8 ans.

Ensuite, l'emprunteur a un droit d'accès à distance aux informations de la Banque de France le concernant, et particulièrement s'il est inscrit au fichier et pour quelle durée.
Enfin, la loi supprime purement et simplement les pénalités libératoires.

Pour davantage de renseignements et pour saisir la Commission de Surendettement, veuillez consulter le site la page suivante : vosdroits.service-public.fr.