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Christine Lagarde a présenté, le 16 mars dernier, un avant projet de loi dont le but est de mieux encadrer le crédit à la consommation.
Christine Lagarde a présenté, le 16 mars dernier, un avant projet de loi dont le but est de mieux encadrer le crédit à la consommation. Il devrait entrer en vigueur en 2010.
Cette réforme comporte huit grands points :
- La rétractation : Le délai de rétractation va être allongé. Aujourd'hui, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Le délai va passer à 14 jours.
- Le contrat d'assurance emprunteur : Aujourd'hui quand vous souscrivez un crédit à la consommation dans un établissement de crédit, vous devez prendre obligatoirement le contrat d'assurance emprunteur proposé par le même établissement de crédit. Cette pratique va être interdite. Avec la réforme, vous pourrez choisir votre contrat d'assurance emprunteur. Les prix en euros et par mois devront être affichés.
- Les publicités : Il devra être écrit, sur toute publicité pour un crédit à la consommation, «Un crédit vous engage et doit être remboursé» ainsi que son coût total. De plus, il sera interdit de mentionner qu'un crédit améliore une situation financière.
- La responsabilité du prêteur : La solvabilité de l'emprunteur devra, avec la réforme, être systématiquement vérifiée : fichier FICP, fiche sur le salaire et la situation d'endettement
- Le rachat de crédit : L'information du rachat de crédit devra être plus claire. Le coût total de vos crédits avant le rachat de crédit et après vous sera donné. Vous pourrez ensuite mieux comparer les deux situations afin de décider ou non d'effectuer un rachat de crédit.
- Le crédit revolving : La durée estimée de remboursement de votre crédit revolving devra être indiquée sur vos relevés mensuels. De plus, dans les remboursements du crédit devra être compris le remboursement du capital, et non seulement des intérêts comme c'est le cas aujourd'hui
- La protection du consommateur : les règles de protection du consommateur emprunteur s'appliqueront désormais pour tous les crédits à la consommation dont le montant est inférieur à 75 000EUR. Aujourd'hui, ce plafond est fixé à 25 000EUR.
- L'endettement : L'accompagnement sera renforcé. La banque de France devra statuer sur
un dossier en 3 mois, et non plus 6 mois. Une personne fichée au fichier FICP, le sera pour 5 ans et non plus pour 8 à 10 ans.
Cette réforme comporte huit grands points :
- La rétractation : Le délai de rétractation va être allongé. Aujourd'hui, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Le délai va passer à 14 jours.
- Le contrat d'assurance emprunteur : Aujourd'hui quand vous souscrivez un crédit à la consommation dans un établissement de crédit, vous devez prendre obligatoirement le contrat d'assurance emprunteur proposé par le même établissement de crédit. Cette pratique va être interdite. Avec la réforme, vous pourrez choisir votre contrat d'assurance emprunteur. Les prix en euros et par mois devront être affichés.
- Les publicités : Il devra être écrit, sur toute publicité pour un crédit à la consommation, «Un crédit vous engage et doit être remboursé» ainsi que son coût total. De plus, il sera interdit de mentionner qu'un crédit améliore une situation financière.
- La responsabilité du prêteur : La solvabilité de l'emprunteur devra, avec la réforme, être systématiquement vérifiée : fichier FICP, fiche sur le salaire et la situation d'endettement
- Le rachat de crédit : L'information du rachat de crédit devra être plus claire. Le coût total de vos crédits avant le rachat de crédit et après vous sera donné. Vous pourrez ensuite mieux comparer les deux situations afin de décider ou non d'effectuer un rachat de crédit.
- Le crédit revolving : La durée estimée de remboursement de votre crédit revolving devra être indiquée sur vos relevés mensuels. De plus, dans les remboursements du crédit devra être compris le remboursement du capital, et non seulement des intérêts comme c'est le cas aujourd'hui
- La protection du consommateur : les règles de protection du consommateur emprunteur s'appliqueront désormais pour tous les crédits à la consommation dont le montant est inférieur à 75 000EUR. Aujourd'hui, ce plafond est fixé à 25 000EUR.
- L'endettement : L'accompagnement sera renforcé. La banque de France devra statuer sur
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