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Nouveau décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
Le 13 juin 2012 - Par Guy Matriat
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En complément de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation et destinée à protéger l'emprunteur contre les dérives génératrices de difficultés et pouvant conduire au surendettement, il a été promulgué un décret le 30 avril 2012, et paru au Journal Officiel du 3 mai, relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
Selon ce décret, les établissements de crédit et les courtiers en crédits ont désormais l'obligation de remettre à l'emprunteur un document d'information préalable à toute opération de rachat et regroupement de crédits à la consommation, ou de crédits immobiliers, ou de la combinaison des deux catégories de crédits.
Le texte du décret du 30 avril doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2012. Il impose donc au prêteur et à l'intermédiaire du crédit d'établir et de remettre à l'emprunteur un document dans lequel seront précisées, à partir des informations recueillies chez l'emprunteur, les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération de rachat et regroupement de crédits.
L'organisme prêteur devra mettre en garde l'emprunteur contre les conséquences éventuelles d'une insuffisance d'informations le concernant.
L'exposé complet du décret n° 2012 609 du décret du 30 avril 2012 peut être consulté sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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En complément de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation et destinée à protéger l'emprunteur contre les dérives génératrices de difficultés et pouvant conduire au surendettement, il a été promulgué un décret le 30 avril 2012, et paru au Journal Officiel du 3 mai, relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
Selon ce décret, les établissements de crédit et les courtiers en crédits ont désormais l'obligation de remettre à l'emprunteur un document d'information préalable à toute opération de rachat et regroupement de crédits à la consommation, ou de crédits immobiliers, ou de la combinaison des deux catégories de crédits.
Le texte du décret du 30 avril doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2012. Il impose donc au prêteur et à l'intermédiaire du crédit d'établir et de remettre à l'emprunteur un document dans lequel seront précisées, à partir des informations recueillies chez l'emprunteur, les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération de rachat et regroupement de crédits.
L'organisme prêteur devra mettre en garde l'emprunteur contre les conséquences éventuelles d'une insuffisance d'informations le concernant.
L'exposé complet du décret n° 2012 609 du décret du 30 avril 2012 peut être consulté sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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