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Rachat de crédits : vers une réglementation du marché.
Le rachat de crédit est une opération bancaire visant à substituer un certain nombre de prêts existants (de conditions différentes: durée et taux) en un seul prêt nouveau sur une durée plus importante avec des mensualités de remboursement allégées.
Les opérations de Rachat de crédits permettent à l'emprunteur de retrouver, à court terme, du pouvoir d'achat (baisse des mensualités) et à la banque de récupérer un nouveau client (en lui rachetant ses crédits).
Tout le monde y trouve donc son compte... sauf que les opérations de regroupements de prêts ne font, aujourd'hui, l'objet d'aucune réglementation particulière.
La réforme des crédits à la consommation de 2010 vient mettre un terme à ce vide dans la réglementation.
Le cadre juridique est désormais clair et l'article 18 propose 3 règles principales lors de rachat de crédits :
- Les rachats de crédits portant exclusivement sur des crédits conso seront soumis aux règles du code de la consommation relatives au crédit consommation.
- Les regroupements de prêts portant exclusivement sur des prêts immo. seront soumis aux régles du code de la consommation relatives au crédit immobilier.
- Les regroupements de prêts portant simultanément sur des crédits immobiliers et des crédits à la consommation sont soumis au régime correspondant au type de contrat majoritairement inclus dans ce regroupement.
Les opérations de Rachat de crédits permettent à l'emprunteur de retrouver, à court terme, du pouvoir d'achat (baisse des mensualités) et à la banque de récupérer un nouveau client (en lui rachetant ses crédits).
Tout le monde y trouve donc son compte... sauf que les opérations de regroupements de prêts ne font, aujourd'hui, l'objet d'aucune réglementation particulière.
La réforme des crédits à la consommation de 2010 vient mettre un terme à ce vide dans la réglementation.
Le cadre juridique est désormais clair et l'article 18 propose 3 règles principales lors de rachat de crédits :
- Les rachats de crédits portant exclusivement sur des crédits conso seront soumis aux règles du code de la consommation relatives au crédit consommation.
- Les regroupements de prêts portant exclusivement sur des prêts immo. seront soumis aux régles du code de la consommation relatives au crédit immobilier.
- Les regroupements de prêts portant simultanément sur des crédits immobiliers et des crédits à la consommation sont soumis au régime correspondant au type de contrat majoritairement inclus dans ce regroupement.
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