FAQ (Questions fréquentes)

Ces deux lois visent a protéger le consommateur qui souhaite contracter un crédit ou réaliser une opération de rachat de crédit.

Que prévoient ces lois ?

La loi Scrivener, instaurée en 1978 sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener, régit l'offre de crédit, les modalités de conclusion du contrat de prêt et egalement les publicités relatives aux prêts immobiliers (rachats de prêts compris).

Compte tenu de la complexité des crédits immobiliers et opération de rachat de prêt, cette loi est a pour objectif d'améliorer l'information de l'emprunteur afin qu'il puisse mesurer avec précision son engagement dans le cadre d'un contrat de crédit et même annuler si besoin ce contrat de crédit.

La Loi Murcef, publiée fin 2001 au Journal officiel. A pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle dans le cadre d'un crédit ou rachat de pret.

Une des mentions les plus importantes dans le cadre de cette loi stipule qu'aucun versement ne peut être exigé avant l'obtention de prêt d'argent (crédit et rachat de credit). En somme, les commissions des courtiers ou intermédiaires bancaires n'ont pas à être versés avant la conclusion finale du contrat de crédit.

Ces lois visent à la protection des consommateurs contre les risques du crédit abusif et soumet les organismes prêteurs à diverses obligations.